Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 septembre 2020)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un tiers d’universitaires ou de »,
les mots :
« pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ou des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en adéquation la composition de la commission chargée d’étudier la titularisation des contractuels sous régime de chaires de professeur junior avec la composition des comités prévus par l’article article L. 952‑6-1 du code de l’éducation qui précise que ces derniers sont composés « d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l’établissement ».