Fabrication de la liasse

Amendement n°AC514

Déposé le lundi 14 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 211 :

« Les actions suivantes seront lancées dans les premières années de la LPPR : ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.