Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 23 septembre 2020)
Claire O'Petit
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.