Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 4 février 2022)
Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Exposé sommaire

Alors qu’un amendement de rédaction globale visant à préciser et simplifier les dispositions de la proposition de loi a été déposé à l’article 1er, cet amendement vise à supprimer l’article 5 de la proposition de loi.