- Texte visé : Proposition de loi n°3316 visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. 511‑2-1. – La loi française est applicable, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »
Ce dispositif est très utile car il permettrait de sanctionner un malade qui se ferait greffer en France un organe obtenu contre paiement à l’étranger. Il permettrait aussi de sanctionner un Français qui se serait fait greffer à l’étranger, un organe obtenu contre paiement à l’étranger.
Ce dispositif serait donc très efficace pour lutter contre le « tourisme de transplantation ».