Fabrication de la liasse

Amendement n°427

Déposé le vendredi 18 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
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Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les "CDI de mission scientifique" n'ont de CDI que le nom ! En réalité, l'employeur contrôle la durée du contrat et peut y mettre fin sans besoin de se justifier. La rémunération minimum n'est pas précisée ni les indemnités de fin de contrat auxquelles le chercheur a le droit. Alors qu'un quart de la recherche publique est déjà occupée par des emplois non-permanents, le Gouvernement choisit de créer un nouveau type de contrat précaire.

D'autre part, ce CDI de mission instaure peu à peu les recrutements sur les ressources propres des établissements via les appels à projets comme étant la norme. Les chercheurs quant à eux seront contraints d'enchaîner les CDI de mission scientifique tout au long de leur carrière.

Nous défendons le statut de fonctionnaire : les emplois sur des fonctions pérennes doivent être exercées par des emplois de titulaires. Par conséquent, nous demandons la suppression du CDI de mission scientifique.