- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un diagnostic précis des écarts de salaires entre les femmes et les hommes est produit et une enveloppe de rattrapage à la hauteur de ces écarts est ensuite établie en conséquence. Celle-ci est s’ajoute à la programmation budgétaire initialement prévue au I du présent article. Les établissements publics de la recherche et de l’enseignement supérieur sont alors dotés d’un budget permettant de conduire des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) fait le constat suivant concernant ce projet de loi : "l’impact de ces mesures sur les femmes n’a pas été analysé que ce soit dans la configuration des carrières, la composition des instances, l’évaluation des dispositifs, ou encore dans l’accès aux financements, ou le contenu de la recherche, dans un contexte très inégalitaire entre les femmes et les hommes".
Il est nécessaire dans un premier temps de procéder à un diagnostic précis et régulier des écarts de salaire entre les femmes et les hommes. La CPED, une association regroupant les chargé·e·s de mission égalité et diversité des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, auditionnée le 4 septembre 2020 par le HCE propose la mise en œuvre d’indicateurs et d’études d’impacts relatifs à l’égalité et ce, sur l’ensemble des dispositifs proposés par la loi.
Cependant, l'établissement d'un diagnostic est un préalable mais il ne saurait être suffisnant. Par exemple, l’article 17 du projet de loi prévoit l'obligation de présenter tous les ans un rapport d'exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité les femmes et les hommes au conseil d'daministration des universités. Cependant ce rapport n'est assorti d'aucune contrainte pour les établissements de remédier aux inégalités relevées. Comme le déplore Sophie Pochic, directrice de recherche au CNRS, lors de son audition par le HCE, il n'y a pas d' "obligation de moyens ni de résultats. D’autres pays européens ont des stratégies offensives en la matière comme l’Allemagne, la Norvège, la Suisse, dont la LLPR aurait pu largement s'inspirer".
Nous proposons donc que la programmation budgétaire présentée par le Gouvernement s'accompagne d'une enveloppe budgétaire de rattrapage à la hauteur des écarts observés lors du diagnostic, comme le suggère Alban Jacquemart, Maître de conférences en science politique à Université Paris-Dauphine lors de son audition devant le HCE. Les établissements publics de la recherche et de l'enseignement supérieur seront alors dotés d’un budget permettant de conduire des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes.