Fabrication de la liasse

Amendement n°658

Déposé le vendredi 18 septembre 2020
Discuté
Retiré
(mercredi 23 septembre 2020)
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
ARTICLE 4

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« La rémunération prévue par le contrat ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que soit fixée une rémunération minimale pour les doctorants recrutés par un contrat doctoral de droit privé.