Fabrication de la liasse

Amendement n°503

Déposé le jeudi 24 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
ARTICLE 14

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – À l’article L. 723‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411‑1 à L. 411‑8 du code de la mutualité » sont supprimés. »

« III. - Au cinquième alinéa de l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, les mots : « du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés. 

« IV. - À l’article L. 211‑15 du code de la mutualité, les mots : « les modalités de l’avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d’agrément des mutuelles et unions, » sont supprimés.

« V. - À l’article L. 221‑6‑1 du même code, les mots : « après avis du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.

« VI. - À l’article L. 5125‑10 du code de la santé publique, les mots : « , après avis du conseil supérieur de la mutualité, » sont supprimés. »

 

Exposé sommaire

Amendement de coordination.