Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

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Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du local à usage d’habitation peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son local à usage d’habitation et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir le droit de propriété en complétant l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il permet de renforcer ainsi la procédure administrative d’expulsion pour les personnes occupant illégalement un logement pour l’ensemble des habitations. Le droit de propriété est fondamental et nous devons le renforcer afin d’éviter certains actes illégaux inadmissibles, comme ceux observés récemment dans l’actualité. Il est important que cette procédure ne concerne pas simplement les résidences principales mais toutes les habitations. Il se veut donc plus global en prenant en compte tous les types de biens.