Fabrication de la liasse

Amendement n°573

Déposé le jeudi 24 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Justine Benin
APRÈS L'ARTICLE 16 BIS, insérer l'article suivant:

Au début du 3° de l’article L. 181‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « De la profession agricole » sont remplacés par les mots : « Des professions agricole et forestière ».

Exposé sommaire

Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe notamment des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des professions agricole et forestière est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Toutefois, la profession forestière n'est pas associée à ces travaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Le présent amendement vise à résoudre cette situation de déséquilibre par rapport aux autres départements.

Cet amendement a été travaillé avec la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.