Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable ».

Exposé sommaire

L’implantation d’un parc éolien représente une atteinte majeure au paysage dans lequel il s’insère, et peut avoir un impact sur l’économie locale. Il n’est donc pas envisageable qu’il puisse être implanté sans l’accord explicite de l’ensemble des communes concernées.

Le présent amendement prévoit donc que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien ne pourra pas être délivrée, si au moins une des communes qui sont consultées avant ou durant l’enquête publique émet un avis négatif.