- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Pour faire suite à la réduction du périmètre des projets industriels aujourd’hui soumis à évaluation environnementale que prévoit le projet de loi ASAP dans ses articles précédents, l’article 25 vient de manière collatérale réduire également le champ d’application des enquêtes publiques, en laissant au préfet la maîtrise de décider de remplacer l’enquête publique par une simple consultation du public par voie électronique, sans tiers indépendant.
Ce choix sera potentiellement source de divergences d’appréciation par les préfets et risque indéniablement d’être préjudiciable dans les territoires les plus vulnérables, à une protection effective de l’environnement.
La participation du public est un élément incontournable de l’élaboration de la décision. Elle est nécessaire à l’amélioration de sa qualité et de sa légitimité et vouloir réduire cette dernière à une simple consultation du public par voie électronique, sans tiers indépendant porte non seulement atteinte à la bonne information et expression du public mais surtout ne s’avère pas nécessairement compatible avec l’objectif à atteindre de simplification et d’accélération des projets. Une telle disposition ne tient d’autre part pas compte des difficultés d’accès à Internet d’un certain nombre de publics, ce qui constitue donc une régression en termes de démocratie participative.
Le présent amendement propose donc de conserver le régime actuel.