Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 septembre 2020)
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le pétitionnaire sollicite dans ce cas »
les mots :
« Dans ce cas, le pétitionnaire sollicite auprès de l’autorité administrative compétente ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« auprès de l’autorité administrative compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.