Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
Après le mot :
« risques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21 :
« du titulaire initial ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.