Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340)., n° 3355-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 octobre 2020)
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I ne peuvent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que toutes les mesures pouvant être prises par l'exécutif ne peuvent pas être de portée générale, à toute la population et sur l’ensemble du territoire national. Cette précision n'est apportée que partiellement au sein de l'article, nous souhaitons qu'elle s'applique à toutes les mesures afin de s'assurer qu'elles reposent sur un constat effectif de circulation du virus.