- Texte visé : Texte n°3358, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des dérogations accordées notamment de leurs conséquences »
les mots :
« émet un avis sur les dérogations et assure le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Le conseil émet un avis et suit l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière de production de betteraves sucrières, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation. »
Afin de garantir un meilleur suivi de l’accompagnement des acteurs dans l’application de la loi, qui a fait défaut dans le cadre de la loi dite « Biodiversité » de 2016, un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes a été créé.
Cet amendement vise à préciser les compétences de ce comité de surveillance qui :
- Rend un avis sur les arrêtés de dérogation proposés par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement ;
- Rend un avis sur le plan de prévention proposé par la filière de production betteravière ainsi que sur le programme de recherches.