Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 octobre 2020)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au I du présent article »
les mots
« à l’article 200 quater C dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel