Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1187

Déposé le mercredi 7 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
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Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure »

II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives.

Pour les billets d’entrée de ces événements, le taux de TVA applicable est de 5,5 %. Actuellement, c’est le taux de TVA normal (20 %) qui est appliqué pour les compétitions de jeux vidéo.

 

Cette mesure est l’une des recommandations issues :

  • Du rapport sur la pratique compétitive du jeu vidéo, présenté en 2016 par le sénateur Jérôme Durain et le député Rudy Salles ;
  • Du rapport du groupe de travail sur l’esport de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, présenté en 2019 ;
  • La stratégie nationale du Gouvernement pour faire de la France un leader de l’esport à horizon 2025, présentée en 2019 par M. Cédric O, secrétaire d'État chargé du Numérique, Mme Roxana Maracineanu, ministre des Sports, et Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées.

 

Les objectifs de cette mesure sont les suivants :

  • Appuyer le développement d’un secteur économique en forte croissance en France comme à l’international ;
  • Traiter de manière équitable des secteurs d’activités proches (compétitions sportives, spectacles de divertissement, compétitions de jeux vidéo) ;
  • Renforcer l’attractivité du territoire vis-à-vis des organisateurs de grandes manifestations esportives internationales ;
  • Permettre à un public moins favorisé d’assister à ces événements.