Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 octobre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire
La (forte) fiscalité automobile française doit impérativement être évaluée, tant les distorsions entre les pays européens sont importantes. Par ailleurs, il s'agira de mettre en évidence l'impact qu'elle a sur l'activité économique de certains secteurs (notamment le transport à la personne, en zone touristique ou non).