Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 16 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Monica Michel
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
ARTICLE 12

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et leur résidence secondaire ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’étendre la crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose des systèmes de charge pour véhicule électrique aux résidences secondaires.  

Limiter le crédit d’impôt à l’acquisition et la pose d’un système de charge uniquement aux résidences principales apparait comme insuffisant.  Si nous souhaitons être cohérents avec les ambitions fixées dans la loi d’orientation des mobilités ainsi qu’avec les mesures incitatives de ce projet de loi de finances et répondre aux aspirations croissantes de nos concitoyens pour les questions écologiques, nous devons accroitre la pose de ce type d’installation. Ce dispositif permettra également de soutenir les différents acteurs de la filière verte de l’industrie automobile.

De plus, un maillage plus important de notre parc immobilier permettra aussi, aux sociétés installant ces systèmes de charge d’avoir un regain d’activité après cette année complexe.