Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 octobre 2020)
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« E. – L’article 1586 sexies est ainsi modifié :
« 1° Au I, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ;
« 2° Le I bis, le II et le c du 2 du VI sont abrogés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.