Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 octobre 2020)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« plus »,
le mot :
« plus-values »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.