Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 octobre 2020)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de coordination avec l'article 16.
Les taxes mentionnées à l'article L. 3512-19 du code de la santé publique et à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales ont été supprimées par l'article 16 et les lignes correspondantes, respectivement la ligne 16 et la ligne 77, dans le tableau du I. de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 ont été supprimées à cette occasion.