Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 octobre 2020)
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« acquittée au cours des années 2020 et 2021 »
les mots :
« versée à compter de 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Amendement de précision.