Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 octobre 2020)
I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 14 et à l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Rédactionnel.