Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 octobre 2020)
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2021, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.