Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-2931

Déposé le lundi 12 octobre 2020
Discuté
Adopté
(mardi 13 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

À l’alinéa 15, supprimer la référence :

« , le 2° du II ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement procède à une correction légistique pour éviter toute confusion. En effet, la suppression du 2° du II de la loi de finances pour 2020, qui reporte d’un an la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, pourrait conduire à considérer que cette suppression est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020. 

Le 2° du II de la loi de finances pour 2020 deviendrait d’ailleurs sans objet sans qu'il soit nécessaire de l'abroger si l’amendement était adopté.

Ce sous-amendement permet donc de garantir pleinement l’effectivité du maintien de la retenue à la source partiellement libératoire.