Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-472
(vendredi 16 octobre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83 »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.