- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 64 100 »
le montant :
« 74 100 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à rehausser le plafond de 10 millions d’euros de la taxe dite « Buffet » sur les droits télévisés des manifestations et compétitions sportives. Cette taxe était pour l’année 2020 plafonnée à 40 millions d’euros pour un rendement prévisionnel de 74,1 millions d’euros. Ce plafond avait pour conséquence de n’affecter que 55% des recettes issues de cette taxe au sport. La loi de finances initiale 2021 permet de rehausser ce plafond à 64,1 millions d’euros.
Par cet amendement, nous portons le plafond à hauteur du rendement, soit 100 % de la taxe Buffet en direction du financement de nos politiques sportives via l’Agence Nationale du Sport.
Ces 10 millions supplémentaires permettront, dans le prolongement du discours sur le séparatisme du Président de la République aux Mureaux, de financer une politique d’émancipation par le sport en soutenant des associations sportives de quartier menant des actions d’insertion sociale et d’éducation par le sport, mais également d’inclusion par l’emploi.