- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : | ||
I. Budget général | ||
(en euros) | ||
N° de ligne |
| Évaluation |
| 1. Recettes fiscales | |
| 1. Impôt sur le revenu | 93 837 325 564 |
1101 | Impôt sur le revenu | 93 837 325 564 |
| 3. Impôt sur les sociétés | 68 251 081 223 |
1301 | Impôt sur les sociétés | 68 251 081 223 |
| 4. Autres impôts directs et taxes assimilées | 24 886 801 433 |
1499 | Recettes diverses | 1 030 324 316 |
| 5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 20 403 582 366 |
1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 20 403 582 366 |
| 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | 37 444 861 307 |
1753 | Autres taxes intérieures | 10 155 000 000 |
1799 | Autres taxes | 576 596 800 |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l’État | |
| 1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 43 309 026 109 |
3146 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises (nouveau) | 900 000 |
3147 | Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (nouveau) | 60 000 000 |
Récapitulation des recettes du budget général | ||
(en euros) | ||
N° | Intitulé de la recette | Évaluation |
1. Recettes fiscales | 397 146 584 815 | |
1 | Impôt sur le revenu | 93 837 325 564 |
3 | Impôt sur les sociétés | 68 251 081 223 |
4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 24 886 801 433 |
5 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 20 403 582 366 |
7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | 37 444 861 307 |
Total des recettes brutes (1 + 2) | 422 094 902 209 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État | 70 173 026 109 | |
1 | Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 43 309 026 109 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) | 351 921 876 100 | |
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 : | ||||
(En millions d’euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE | |
Budget général |
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|
| |
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 397 147 | 504 834 | ||
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 126 152 | 126 152 | ||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 270 995 | 378 682 | ||
Recettes non fiscales | 24 948 | |||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | 295 943 | 378 682 | ||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne | 70 173 | |||
Montants nets pour le budget général | 225 770 | 378 682 | -152 912 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 5 674 | 5 674 | ||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 231 444 | 384 356 |
| |
Budgets annexes |
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| |
Contrôle et exploitation aériens | 2 222 | 2 272 | -50 | |
Publications officielles et information administrative | 159 | 152 | +7 | |
Totaux pour les budgets annexes | 2 381 | 2 425 | -43 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | ||||
Contrôle et exploitation aériens | 28 | 28 | ||
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | ||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 2 409 | 2 452 |
| |
Comptes spéciaux |
|
|
| |
Comptes d’affectation spéciale | 76 411 | 76 040 | +370 | |
Comptes de concours financiers | 128 269 | 128 759 | -491 | |
Comptes de commerce (solde) | -19 | |||
Comptes d’opérations monétaires (solde) | +51 | |||
Solde pour les comptes spéciaux |
|
| -89 | |
Solde général |
|
| -153 044 | |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. | ||||
III. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : |
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Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 128,1 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 127,3 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 0,8 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,3 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit à financer | 153,0 |
Autres besoins de trésorerie | 0,1 |
Total | 282,5 |
Ressources de financement |
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 0,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme | 19,0 |
Variation des dépôts des correspondants | 0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 0,0 |
Autres ressources de trésorerie | 3,5 |
Total | 282,5 |
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
À l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est dégradé de ‑240 M€ pour atteindre ‑153,0 Md€.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
- une baisse des recettes fiscales nettes de 180 M€ ;
- une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 61 M€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de 180 M€ (hors prélèvements sur recettes).
Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont majorées de 1 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 1121 qui élargit le champ d’application de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux aquaculteurs qui exercent une activité agricole, dégradant de – 1 M€ les recettes ;
- l’amendement n° 2442 qui majore de 25 % l’assiette des distributions occultes ou irrégulières lorsqu’elles sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU), améliorant de 2 M€ les recettes.
Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont dégradées de – 27 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 1125 qui augmente le plafond du taux réduit PME d’IS à 10 M€, dégradant la ligne de – 25 M€ ;
- l’amendement n° 1186 qui proroge un taux réduit d’impôt sur les sociétés s’appliquant lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements (- 2 M€).
Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de - 11 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 297 qui supprime l’harmonisation par la moyenne entre les tarifs de l’E5 et l’E10, traduisant un gain de 2 M€ sur la ligne ;
- l’amendement n° 2681 qui augmente le tarif de la TICPE applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privée, augmentant de 3 M€ les recettes ;
- l’amendement n° 2805 qui opère un transfert d’une fraction de TICPE de 16 M€ à la Collectivité européenne d’Alsace en compensation de transferts de compétences.
Les autres recettes fiscales nettes sont dégradées de – 113 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 2970 relatif à la hausse du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux CCI, entraînant une baisse de – 100 M€ du rendement de la ligne 1499 ;
- l’amendement n° 2748 qui actualise le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour l’usage combustible du gaz naturel, diminuant la recette de – 3 M€ à la ligne 1753 ;
- l’amendement n° 2679 relatif à la hausse du plafond de la taxe dite « Buffet » sur les droits de diffusion TV de manifestations ou compétitions sportives, impliquant une baisse de – 10 M€ sur la ligne 1799.
Les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont majorés de 30 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 1787 qui instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, induisant une dépense évaluative de 20 M€ ;
- l’amendement n° 2942 qui crée un crédit d’impôt spécifique visant à soutenir les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, représentant une dépense évaluative de 10 M€.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 61 M€ compte tenu de :
- l’amendement n° 2718 qui crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de CFE (+ 0,9 M€) ;
- l’amendement n° 2304 qui crée un nouveau un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNPDMTO) (+ 60 M€).