Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1156

Déposé le vendredi 23 octobre 2020
Discuté
Adopté
(mardi 27 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de madame la députée Florence Morlighem
Photo de madame la députée Françoise Ballet-Blu
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de madame la députée Séverine Gipson

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’impact de la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.

Exposé sommaire

La subsidiarité est un gage d’efficacité, de réactivité et d’adaptabilité. A contrario, la mutualisation, engagée dans plusieurs domaines au ministère de l’intérieur, pose de nombreuses difficultés quotidiennes aux hommes et aux femmes de la gendarmerie nationale.

Ainsi, les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), services déconcentrés assurant des missions d’accompagnement administratif, situés au siège des zones de défense et de sécurité, s’apparentent à des structures hors-sol. Ce choix de gouvernance de la logistique va à l’encontre du principe opérationnel « un chef, une mission, des moyens ».

À cet égard, la crise sanitaire a agi comme un révélateur des dysfonctionnements structurels de la mutualisation. Au début de la crise, la gendarmerie nationale n’a été livrée en masques, en gel hydro-alcoolique et en gants de protection qu’avec retard – alors même que les forces de sécurité intérieure étaient au contact des populations, devant assurer le respect des règles de confinement.

On conçoit qu’il puisse, dans certains cas, être opportun de mutualiser certaines fonctions pour faire des économies budgétaires. Mais encore faut-il savoir jusqu’où aller dans cette mutualisation. Pour cela, il conviendrait de mener une évaluation de l’impact de la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale. C’est le sens de cet amendement.