Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-1636

Déposé le lundi 26 octobre 2020
Discuté
Adopté
(mardi 27 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:

Après les mots :

« livre IV »

insérer les mots :

« de la deuxième partie ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision.