Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
- Amendement parent : Amendement n°II-976
(mardi 27 octobre 2020)
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La section 2 du »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A) L’article L. 6341‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 2° , la référence : « L. 6341‑8 » est remplacée par la référence : « L. 6341‑7 » ;
« b) Au 3° , les mots : « demandeurs » sont remplacés par les mots : « personnes en recherche » ; ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assurer les coordinations rendues nécessaires par l’abrogation de l’article L. 6341-8 et la réécriture de l’article L. 6341-7 du code du travail.