Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2142

Déposé le vendredi 30 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Marie Silin
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de madame la députée Stéphanie Atger

I. – A la fin des 1° et 2° , aux premier et dernier alinéas du 3° et au premier alinéa du 4° du I, ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le dispositif de suramortissement au profit des navires décarbonés, codifié à l’article 39 decies C du code général des impôts (CGI) a été initialement adopté en loi de finances pour 2019. Toutefois, pour être pleinement effectif, le dispositif devait être validé par la Commission européenne au regard de la réglementation applicable en matière d'aides d’État.


La Commission européenne ayant considéré que les paramètres du dispositif devraient être revus et mis en conformité avec les dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur, l'article 48 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a procédé aux aménagements suivants :


- le dispositif a été placé sous l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014, ce qui a pour effet de réserver le bénéfice de l’aide aux investissements permettant aux exploitants de navires et de bateaux de transport de personnes et de marchandises d’aller au-delà des normes de protection environnementale de l’Union ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes dans l’Union ;


- l’assiette de la déduction a été limitée aux coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour aller au-delà des normes applicables dans l’Union ou pour augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’Union ;


- le taux de la déduction a été modifié pour les biens concernés, compte tenu du resserrement de l’assiette de la déduction tout en restant dans les limites d’intensité d’aide autorisées par le règlement (UE) n° 651/2014 précité. 


Le dispositif ainsi modifié est applicable aux équipements acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, qu’ils soient intégrés sur un navire ou bateau acquis neuf ou qu’ils soient acquis neufs en vue de leur installation sur un navire déjà exploité.
Retardé d’un an, le recours au dispositif a ensuite été freiné par la crise sanitaire, qui a fortement affecté le secteur du transport maritime de passagers, qui constituait la première cible de l’article 39 decies C du code général des impôts. 


Pour ces raisons et afin de donner de la visibilité aux entreprises éligibles dans un contexte difficile, il est proposé de repousser l’échéance du dispositif de deux ans. La mesure perdurerait donc jusqu’au 31 décembre 2024 afin de permettre aux armateurs de planifier leurs investissements.


Une telle décision permettrait par ailleurs d’accompagner l’envol actuel de la filière vélique française. Forte d’un savoir-faire ancien dans le nautisme, cette filière, très dynamique, a pour objectif de constituer une flotte de commerce, comme l’attestent plusieurs projets (Towt, Neoline, Zéphyr & Borée, Canopée, Grain de Sail, Beyond the Sea, etc.).