Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 9 novembre 2020)
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Marie Silin

Marie Silin

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables.

Exposé sommaire

Afin d'améliorer les performances de l'Etat dans sa politique de responsabilité sociale et environnementale en matière d'achats publics durables, la gouvernance des administrations pourrait être revue avec notamment la création d'un poste de directeur RSE de l'Etat en charge de la commande publique. Ce rapport permettrait ainsi d'évaluer l'opportunité de créer un tel poste sous l'autorité du Premier Ministre en tant qu'organisme ministériel et de définir ses pouvoirs et ses moyens pour coordonner les actions de l'Etat en matière de transition écologique et sociale au sein des différents ministères. Ce directeur pourrait ainsi définir le cadre stratégique de la responsabilité sociétale de l'Etat.

Il est nécessaire de faire de l'Etat un meneur sur la responsabilisation des achats et un exemple à suivre dans l'élaboration d'un modèle de société innovant et pérenne.