Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2663

Déposé le mardi 3 novembre 2020
Discuté
Rejeté
(lundi 9 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
ARTICLE 33 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines650 000 0000
Service public de l'énergie0650 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX650 000 000650 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement, nous faisons suite à une proposition du Réseau Action Climat. Nous le rappelons, la précarité énergétique est un enjeu essentiel de la bifurcation écologique. Les émissions du secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) représentent 19 % des émissions nationales, et le secteur est le premier consommateur d’énergie finale en France. Il existe plus de 5 millions de ""passoires thermiques"" à travers le pays, et 17 % des logements sont considérés comme très énergivores. Les locataires modestes du privé sont les plus touchés, et 28% d'entre eux vivent dans les logements F ou G.

Il est donc essentiel de financer de façon très large la rénovation thermique des bâtiments. En remplacement du CITE, le dispositif MaPrimeRénov’ est élargi à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, distribuée par l’Anah en substitution du CITE et versée en même temps que la réalisation des travaux. Ce dispositif aurait dû bénéficier d’avantage aux plus précaires. Les experts d’Initiative Rénovons formulent plusieurs points critiques :
- L’obstacle financier n’est pas levé pour les plus pauvres. Le reste à charge de 10% du coût total annoncé pour les plus modestes ne concerne que certains gestes, et n’est pas possible pour une rénovation globale.
- Les propriétaires bailleurs sont considérablement avantagés. Le dispositif d’aide paraît excessif : trois logements autorisés par bailleur, cumul des aides MaPrimeRénov’ possible, CEE, déficit foncier, TVA 5,5%, aucune condition de revenus, aucune contrepartie sociale ou écologique ! Les loyers risquent d’augmenter ! Un ménage aisé en habitat individuel pourra obtenir jusqu’à 11 000 € d’aides, contre 6750 € pour un ménage modeste dans une copro fragile.
- Ce dispositif s’accompagne de deux bonus complémentaires. Un nouveau bonus BBC est prévu pour les « rénovations ambitieuses » qui atteignent l'étiquette énergie B ou A. Un autre bonus « sortie de passoire », lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l'état de passoire thermique (étiquette énergie F ou G). Les deux bonus vont de 1 500 euros chacun pour les plus modestes à 500 euros chacun pour les plus aisés. N’est-il pas superflu que les plus riches en bénéficient ?

Par ailleurs, les 2 milliards consacrés par le plan de relance à la rénovation thermique des bâtiments sont insuffisants ! Selon le ministère de la transition écologique, le coût pour traiter 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 s’élèverait à 25 milliards d’euros par an (argent public et privé), tandis que la transformation des autres logements (classés D et E) atteindrait 40 milliards d’euros annuels entre 2030 et 2040. L’initiative Rénovons estime à au moins 3,2 milliards d’euros chaque année pendant vingt ans les besoins d’investissement minimum pour rénover les seules passoires énergétiques.

Aussi, nous proposons d'augmenter fortement les crédits alloués à la rénovation thermique.

Cette amendement ponctionne donc 650 millions d'euros sur l'action 12 – Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques du programme 345 ""Service public de l'énergie"" pour abonder l’action 02 Accompagnement transition énergétique du programme 174 Énergie, climat et après-mines.