Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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I – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 »

II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds destinés au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. L’investissement en parts de SOFICA ouvre droit à une réduction d’impôt pour tous les souscripteurs.

Ce dispositif présente plusieurs atouts : il est particulièrement dérogatoire de la politique fiscale de droit commun puisqu’il bénéficie d’un avantage fiscal important (48 % du montant) et d’un plafonnement plus élevé (18000 €) ; les risques sont mutualisés pour le souscripteur-investisseur, qui n’investit pas sur une œuvre mais sur un portefeuille d’œuvres grâce à l’intermédiaire que constitue la SOFICA ; il est particulièrement encadré et contrôlé par les pouvoirs publics avec un suivi opéré par trois autorités distinctes (CNC, DGFIP et AMF) ; l’épargne privée est orientée vers les priorités de la politique culturelle établies par le CNC (dans la « charte des investissements » que les SOFICA s’engagent à respecter), avec une durée d’immobilisation cohérente avec le cycle d’exploitation d’une œuvre (5 à 10 ans).

Afin de suivre les recommandations du rapport (IGF) sur le financement privé de la production et de la distribution cinématographiques et audiovisuelles, cet amendement propose le maintien du dispositif, dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, en le prorogeant de deux années.