Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3514

Déposé le samedi 7 novembre 2020
Retiré
Déposé par : Le Gouvernement

I. – Le premier alinéa du III et le 2° du XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Les plafonds de loyer fixés par ce décret ne doivent pas excéder le montant moyen des loyers constaté l’année précédente sur le marché locatif des logements défini au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. ».

II. – Le I s’applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 ou, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter de cette même date.

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité