- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du III est complétée par les mots : « et les œuvres audiovisuelles documentaires » ;
2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 450 € ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Le présent amendement porte le taux du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles, prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts, de 20 % à 25 % pour les œuvres audiovisuelles documentaires.