Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-3661

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Adopté
(samedi 14 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatrième à dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » . »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.