Fabrication de la liasse

Amendement n°II-475

Déposé le mercredi 21 octobre 2020
Discuté
Retiré
(vendredi 30 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de monsieur le député Jean-Luc Poudroux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture25 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture025 000 000
TOTAUX25 000 00025 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur les négociations avec les autres Etats concernés et la Commission européenne sur le budget du POSEI (2021-2027) relatif aux Régions UltraPériphériques (RUP). En effet, malgré les annonces du Gouvernement et de la Commission européenne, l'accord d'un maintien sur les crédits du POSEI n'a toujours pas été officialisé et en l'état affecte d'environs 25 millions d'euros par an pour les agriculteurs des RUPultramarins, 11 millions d'euros par an pour la FranceLa Réunion concernées menaçant de destruction de nombreuses filières agricoles ultramarines qui se structurent, pour certaines, depuis maintenant plusieurs décennies et mettrait en danger notre sécurité alimentaire.

Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 25 millions d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 4 « Moyens communs » et de les orienter vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture » dans son action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés".

Afin de ne pas pénaliser le programme 215, il est évidemment souhaitable que dans l'optique de l'adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage.