- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 : |
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(En millions d’euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE |
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Budget général |
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 397 147 | 504 738 |
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A déduire : Remboursements et dégrèvements | 126 152 | 126 152 |
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Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 270 995 | 378 586 |
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Recettes non fiscales | 24 948 |
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Recettes totales nettes / dépenses nettes | 295 943 | 378 586 |
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A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne | 70 173 |
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Montants nets pour le budget général | 225 770 | 378 586 | -152 816 |
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 5 674 | 5 674 |
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Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 231 444 | 384 260 |
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Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens | 2 222 | 2 272 | -50 |
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Publications officielles et information administrative | 159 | 152 | +7 |
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Totaux pour les budgets annexes | 2 381 | 2 425 | -43 |
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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Contrôle et exploitation aériens | 28 | 28 |
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Publications officielles et information administrative | 0 | 0 |
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Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 2 409 | 2 452 |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d’affectation spéciale | 76 411 | 76 040 | +370 |
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Comptes de concours financiers | 128 269 | 128 959 | -691 |
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Comptes de commerce (solde) | -19 |
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Comptes d’opérations monétaires (solde) | +51 |
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Solde pour les comptes spéciaux |
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| -289 |
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Solde général |
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| -153 148 |
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* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. | ||||||
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : |
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Besoin de financement |
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Amortissement de la dette à moyen et long termes | 128,1 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 127,3 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 0,8 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,3 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit à financer | 153,1 |
Autres besoins de trésorerie | 0,1 |
Total | 282,6 |
Ressources de financement |
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Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 0,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme | 19,1 |
Variation des dépôts des correspondants | 0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 0,0 |
Autres ressources de trésorerie | 3,5 |
Total | 282,6 |
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III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au nombre : « 1 945 548 » le nombre : « 1 945 585 ». |
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Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.
A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑ 153,0 Md€, en dégradation de 0,2 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.
A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est abaissé à – 153,1 Md€, en légère dégradation de 104 M€ par rapport à l’équilibre de première partie. L’impact de cette évolution se traduit, dans le tableau de financement de l’État, par une hausse de 0,1 Md€ de la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme par rapport à la première partie.
Cette évolution est liée aux mouvements décrits ci-après.
La première délibération a été l’occasion des principales évolutions ci-dessous, pour + 246 M€ :
- La hausse de 200 M€ de crédits sur le nouveau programme « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » du compte de concours financier (CCF) « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ces crédits viendront financer le prêt de l’État à la société qui reprendra l’activité de la société Vale Nouvelle-Calédonie ;
- Les crédits de la mission « Sécurités » sont augmentés de 33 M€ en titre 2, dont 9 M€ de contributions au CAS Pensions, afin de financer des mesures indemnitaires en faveur de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Les crédits de la mission « Outre-mer » sont augmentés de 10 M€ afin de financer la création d’un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté financières ;
- Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont augmentés de 2 M€ afin de compenser par des crédits budgétaires la suppression de la taxe prévue aux articles L. 236 2‑2 et L. 251 17 2 du code rural et de la pêche maritime, dite taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2.
Enfin, la seconde délibération a été l’occasion de procéder aux mouvements suivants, résultant en une baisse des crédits de 142 M€ :
- Une baisse des crédits de la mission « Plan de relance » pour 60 M€, qui correspond au gage prévu par l’amendement n° 541 au PLFR 4 pour 2020 pour accélérer le déploiement des aides pour la numérisation des commerces ;
- Une baisse sur la même mission à hauteur de 82 M€ correspondant au gage prévu par l’amendement n° 544 du même PLFR pour les projets de soutien aux entreprises.