Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196)., n° 3382-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 octobre 2020)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d’ici au »
les mots :
« au plus tard le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui aligné la rédaction de l'article 15 avec celle des articles 12, 13, 14 et 21.