- Texte visé : Texte n°3382, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°51
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« du ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« , soumis pour avis à la commission supérieure du numérique et des postes, ».
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Il peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs. »
Le présent sous-amendement vise à rétablir la consultation de la commission supérieure du numérique et des postes sur le cahier des charges du ou des opérateurs désignés pour assurer les prestations de service universel ainsi que la possibilité d’imposer via ce cahier des charges des obligations de péréquation géographique des tarifs.