Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 136, substituer aux mots :

« dans la limite d’un »

les mots :

« , ne pouvant excéder un ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.