Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020 [sur le site Légifrance]