Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
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Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« de la spécialité pharmaceutique »

les mots :

« du médicament ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de la spécialité pharmaceutique prescrite »

les mots

« du médicament prescrit ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« Les médicaments autorisés en application du présent II sont importés, le cas échéant, par les pharmacies à usage intérieur. Ils sont mis à la disposition des prescripteurs par le titulaire des droits d’exploitation du médicament concerné. »

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« une spécialité »

les mots :

« un médicament » 

V. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« la spécialité »

les mots :

« le médicament ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« de la spécialité »

les mots

« du médicament ».

VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. 

VIII. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« une autre spécialité »

les mots :

« un autre médicament »

IX – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« de la spécialité pharmaceutique »

les mots :

« du médicament ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :

« de la spécialité pharmaceutique prescrite »

les mots :

« du médicament prescrit ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :

« une spécialité pharmaceutique »

les mots :

« un médicament ».

XII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« cette spécialité »

les mots :

« ce médicament ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.