Fabrication de la liasse

Amendement n°1333 (Rect)

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Paul Christophe
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « , qu’elles permettent à l’assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité et de certains niveaux minimaux de prise en charge mentionnés aux deuxième et troisième phrases de l’alinéa précédent. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre effectif le tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100% Santé en le rendant obligatoire, pour les organismes de complémentaire santé proposant des contrats responsables.

Les contrats responsables devront en effet prévoir l’acceptation par les organismes complémentaires de la pratique du tiers payant sur les paniers 100% santé à hauteur du reste à charge intégralement couvert.

Cette nouvelle étape dans la mise en œuvre du 100% santé, qui entrera en vigueur en 2022 afin de laisser le temps nécessaire à l’adaptation des contrats responsables, permet de lever les derniers freins éventuels au recours aux soins sur les trois secteurs concernés : optique, dentaire et audiologie.