Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 35, après le mot :

« conjoint »,

insérer les mots :

« ou concubin ».

II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots :

« ou son concubin ».

Exposé sommaire

Rédactionnel